Réseau Huis-Alliance9 507 saisines en résiliation judiciaire du bail ont été effectuées l’année dernière
La procédure de reprise des logements abandonnés est une action judiciaire destinée à obtenir la résiliation de votre bail ainsi que la restitution de votre logement. Elle est également une alternative pertinente à la procédure d’expulsion bien souvent jugée trop longue et trop complexe.
Ce sont les dispositions consignées au sein du décret n°2011-945 en date du 10 Août 2011 qui régissent la procédure de reprise d’un logement vacant. Une seule condition limite l’engagement de cette procédure : il est nécessaire de posséder un bail d’habitation conforme à la loi du 6 Juillet 1989.
Afin d’obtenir la résiliation judiciaire de votre bail, il convient de solliciter les Huissiers de Justice de HUIS-ALLIANCE 17 qui s’attacheront à sauvegarder vos droits et vos intérêts par le respect absolu des différentes étapes de la procédure :
1 - La mise en demeure de votre locataire
Dès lors que vous doutez sérieusement de la présence de votre locataire au sein du bien sujet du bail, vous devez impérativement le mettre en demeure de justifier son occupation réelle des lieux. Sans cette mise en demeure, vous ne pourrez engager la procédure de reprise du logement prétendument vacant. Nos Huissiers de Justice seront en mesure de procéder à la rédaction de votre mise en demeure qui pourra être annexée au commandement de payer le loyer et les charges attenantes.
2 - Le procès-verbal de constat d’abandon du logement
À défaut d’une réponse de votre locataire dans un délai d’un mois suivant la délivrance de la mise en demeure,
HUIS-ALLIANCE 17 s’engage à réaliser un procès-verbal de constat d’abandon du logement qui confèrera, à nos Huissiers de Justice, le droit d’établir un inventaire des biens meubles laissés sur place et de procéder à un estimation de leur valeur.
3 - L’ordonnance prononçant la résiliation du bail
Notre équipe d’Huissiers de Justice opérera la saisine de l’instance judiciaire compétente par le dépôt d’une requête portant sur « la résiliation du bail pour abandon entrainant la reprise des lieux » ainsi que sur le devenir des biens précédemment recensés qui, dans l’attente, sont consignés sous scellé dans notre Étude. Le juge devra alors prononcer :
La résiliation judiciaire du bail
Lorsque les pièces versées au débat démontrent que le locataire à bel et bien abandonné le logement, le juge du Tribunal d’Instance acceptera la résiliation du bail et émettra une ordonnance permettant la reprise des lieux par le propriétaire.
Le rejet de la résiliation
Lorsque le juge considère que les preuves ne sont pas assez satisfaisantes pour établir l’abandon du logement par votre locataire, ce dernier rejettera la résiliation judiciaire du bail et vous ne pourrez agir de nouveau que par le biais d’une assignation en justice.
4 - La signification de l’ordonnance et le droit d’opposition
Nos Huissiers de Justice procéderont à la signification de la décision directement à votre locataire qui disposera alors d’un délai d’un mois pour manifester son désaccord. Si ce dernier s’oppose à la décision dans les délais, vous serez conviés à une audience ultérieure. À l’inverse, s’il ne s’oppose pas à l’ordonnance du juge, cette dernière aura la qualité de jugement et sera grevée de « la force de la chose jugée ».
5 - Le procès-verbal de reprise des lieux
Enfin, notre équipe d’Huissiers de Justice réalisera le procès-verbal de constat qui permettra la reprise des lieux et qui sera alors notifié à votre locataire.
