Réseau Huis-Alliance11 000 000 d’actes sont signifiés chaque année par les Huissiers de Justice
Seul professionnel du droit légalement habilité à procéder à la signification de vos actes, l’Huissier de Justice s’érige en véritable expert en la matière. Le législateur français a consacré cette compétence exclusive au sein de l’article premier de l’ordonnance n°45-2592 du 2 Novembre 1945 en précisant que : « Les Huissiers de Justice sont les Officiers Ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits ».
Les Huissiers de Justice de la SELARL HUIS-ALLIANCE 17 procéderont donc à la délivrance effective de vos actes, et ce, qu’ils soient judiciaires ou extrajudiciaires :
| Les actes judiciaires | Les actes extrajudiciaires |
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Bien que seul professionnel du droit disposant de la possibilité de signifier, l’Huissier de Justice est soumis à un cadre législatif rigoureux régissant notamment les modalités de délivrance de l’acte :
La signification par un Huissier de Justice est donc une formidable opportunité d’assurer la délivrance effective et certaine de votre acte. Votre adversaire ne pourra donc feindre la perte ou la méconnaissance de l’acte en question. En effet, à la suite de notre passage, la date ainsi que le contenu de la signification est presque impossible à contester et si toutefois votre opposant le désire, il devra mettre en place une procédure d’inscription de faux à l’égard de notre Étude.
L’intervention de la SELARL HUIS-ALLIANCE 17 permet également à nos Huissiers de Justice d’évaluer le comportement de votre adversaire et de constater son refus de recevoir votre acte le cas échéant. Dès lors, une présomption de connaissance de l’acte pèsera sur les épaules de votre destinataire ce qui est un avantage considérable si votre litige est porté devant une juridiction de l’ordre judiciaire.
