La procédure d'injonction de payer

Près de de 541 000 requêtes en injonction de payer ont été déposées l’année dernière

Lorsqu’aucun accord amiable n’est possible et que votre débiteur multiplie les défauts de paiement, il devient impérieux d’envisager de nouvelles solutions afin de garantir le remboursement rapide et intégral de votre créance. L’engagement de la procédure d’injonction de payer s’avère être une alternative tangible favorisant le recouvrement des sommes qui vous sont dues.

Cette procédure présente un avantage de taille : elle est « non-contradictoire ». Cela signifie que vous pouvez obtenir une ordonnance judiciaire sans pour autant vous présenter physiquement à une audience réunissant les deux parties ou vous y faire représenter par un Avocat.

Les Huissiers de Justice de la SELARL HUIS-ALLIANCE 17 vous accompagnent tout au long de cette procédure particulière dans le seul dessein de sauvegarder vos droits ainsi que vos intérêts :

1 - Le dépôt de la requête aux fins d’injonction de payer

Dans un premier temps, notre équipe d’Huissiers de Justice procéderont au dépôt d’une « requête introductive d’instance » auprès du greffe du tribunal compétent. La requête en question devra respecter certaines modalités bien précises comme l’inscription de mentions obligatoires (nom, prénom, profession, montant exact de la créance…). Nous procéderons à la rédaction de votre requête et nous annexerons toutes les autres informations que nous estimons utiles au succès de vos prétentions.

2 - L’ordonnance « portant injonction de payer »

À cet instant de la procédure, le juge se penchera alors sur cette requête sera libre de statuer sans la présence commune du créancier et de son débiteur lors d’une audience. Eu égard au caractère non-contradictoire de cette procédure, il statuera sur les seuls éléments contenus dans la requête.

Si le juge accueille favorablement cette requête introductive alors il rédigera une ordonnance « portant injonction de payer ». En revanche, s’il déboute le créancier de sa demande, vous n’aurez plus d’autres choix que d’engager la procédure judiciaire classique en recouvrement de créances par voie d’assignation en justice.

3 - Le refus du débiteur

Par la suite, notre Étude d’Huissiers de Justice s’attachera à procéder à la signification de l’ordonnance directement à votre débiteur. Cette signification devra être réalisée dans un délai de 6 mois à peine de nullité. Elle devra être accompagnée d’une copie certifiée conforme de la requête rédigée en amont. Dès la notification de la décision du juge, votre débiteur ne disposera que d’un mois pour la contester par la voie de « l’opposition ».

4 - L’exécution de l’ordonnance

Si votre débiteur ne manifeste aucune opposition eu égard à la décision du juge, la SELARL HUIS-ALLIANCE 17 sollicitera le greffe du Tribunal d’Instance afin d’obtenir l’apposition de « la formule exécutoire ». Votre ordonnance aura donc la valeur d’un véritable jugement et nos Huissiers de Justice pourront alors agir en exécution forcée et ainsi permettre le recouvrement intégral et effectif de votre créance.