Réseau Huis-AllianceEn 2015, les juridictions civiles et commerciales ont rendu
2 676 878 décisions judiciaires
L’exécution des décisions de justice est une activité monopolistique de l’Huissier de Justice qui est le seul professionnel du droit à pouvoir contraindre le perdant à exécuter les obligations découlant du jugement. Ce monopole est prévu par l’article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution qui dispose que : « seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les Huissiers de Justice chargés de l’exécution ».
SELARL HUIS-ALLIANCE 17 vous propose alors d’agir en exécution de votre décision afin de protéger vos droits et vos intérêts pour cette période post-judiciaire.
Nous mettrons tout en œuvre pour parvenir à la pleine et parfaite exécution de la décision rendue en votre faveur, en diligentant une enquête préliminaire relative à la situation du débiteur et à sa solvabilité :
- Enquête auprès des établissements bancaires, administrations et employeur actuel pour identifier l’adresse, le domicile bancaire ou encore les véhicules utilisés par votre débiteur
- Enquête sur le contenu du patrimoine de votre débiteur dans le but de l’évaluer la valeur de son actif et en apprendre davantage sur son degré de solvabilité mobilière et immobilière
À la suite de ces investigations, notre étude d’Huissiers de Justice sera en mesure de poursuivre la procédure en envisageant à vos côtés les méthodes et les outils les plus efficaces pour permettre l’exécution de votre décision de justice :
| Pour les condamnations au versement d’une somme d’argent |
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| Pour les condamnations en restitution de la chose |
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| Les condamnations en exécution ou inexécution d’une obligation |
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